Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et Costockage.fr, édité par la société Costockage, SAS au capital de 103 400,03 Euros, sise au 23, rue Blanche à Paris 9è, et enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 789 144 862.
L’hébergement du site est assuré par :
Amazon Web Services, Inc.
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Seattle, WA 98108-1226
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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site Costockage.fr
Dernière mise à jour : le 31 Octobre 2022
1. Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Costockage.fr est un site internet (le Site) mettant en relation deux utilisateurs disposant d'un compte sur le site (les Utilisateurs):
D’un côté, un Utilisateur (le Fournisseur) souhaitant soit :
· Recevoir de façon temporaire des biens (au moyen d'un Contrat de Dépôt)
· Mettre à disposition de façon temporaire un espace destiné à l’entreposage (au moyen d'un Contrat de Location)
D’un autre côté, un Utilisateur (le Client) souhaitant soit :
· Déposer des biens de façon temporaire (le Dépôt)
· Occuper de façon temporaire un espace destiné à l’entreposage (la Location)
Costockage n’est partie à aucune transaction entre le Fournisseur et le Client. Le Contrat de Location ou de Dépôt est directement conclu respectivement entre le Fournisseur et le Client.
Le rôle de Costockage est exclusivement :
· De créer et maintenir le site www.costockage.fr qui permet de mettre en relation, par l’intermédiaire du Site, le Fournisseur et le Client
· De réaliser, en collaboration avec son prestataire de paiement Mangopay, le paiement entre les Utilisateurs
· D'avoir souscrit une assurance pour le compte du Client, qui permet à ces derniers d’être garantis dans les conditions et limites du contrat qui peut être consulté en cliquant sur le lien suivant.
· Sur demande expresse du Fournisseur, et après acceptation par Costockage, cette dernière pourra répondre pour lui aux demandes, signer le contrat de location ou de dépôt, selon les spécificités convenues entre le Fournisseur et le Client, remettre les clefs, et dresser un état des lieux d’entrée. Cette prestation pourra être soumise à facturation de la part de Costockage au Fournisseur. Costockage pourra également faire appel à un sous-traitant pour satisfaire cette demande.
L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Au moment de la création du compte utilisateur sur le Site, les Utilisateurs sont tenus de les accepter.
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site.
L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Costockage se réserve la possibilité de supprimer le compte de l'utilisateur concerné ou au moins à la suspension des virements le cas échéant.
L’adhésion aux présentes CGU emporte adhésion pleine et entière au contrat de mise à disposition d’espace, disponible dans la section 2.O, ci-dessous.
2. Fonctionnement du site
A. Inscription
Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services du Site :
a) Clients :
· L’inscription sur le Site du Client doit être faite sous sa véritable identité.
· Le Client doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.
· Un Utilisateur ne pourra disposer de plusieurs comptes
b) Fournisseurs :
· L’inscription sur le site du Fournisseur doit être faite sous sa véritable identité.
· Le Fournisseur doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.
· Un utilisateur pourra disposer de plusieurs comptes s'il prouve qu'il s'agit de sociétés différentes ou mise à disposition d'espaces de stockage à des adresses différentes.
Le Fournisseur a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il accepte de mettre à disposition son espace ou dont il accepte de recevoir les biens. La personne du Client est une condition essentielle à la réalisation du Contrat de location ou de dépôt.
Le Fournisseur doit être attentif à procéder à toutes les vérifications avant la remise des clefs au Client dans le cas d'un Contrat de Location, ou avant de recevoir les biens du Client dans le cas d’un Contrat de dépôt, et en particulier vérifier : l’identité du Client, l’adresse du Client, et la conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne ainsi que la nature des biens stockés ain de vérifier qu'ils soient bien en conformité avec les biens couverts par l'assurance.
Les services de Costockage sont réservés aux personnes physiques, juridiquement capables ou autorisées à souscrire des Contrats de location ou de dépôt, ou aux personnes morales dûment représentées. Les services Costockage ne sont pas disponibles pour les mineurs. De plus, sans exclure d’autres actions, Costockage se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre dont serait constatée une déloyauté dans l’utilisation du Site, ou pour tous les motifs visés ci-dessous :
· Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres conditions ou règlements de Costockage
· Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de Location ou de Dépôt
· Données personnelles fausses
· Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)
· Atteinte aux bonnes mœurs
· Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse
· Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics, etc.)
· La fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible.
· La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de Costockage.
· Le statut de Membre permet, quant à lui, d’accéder à l’espace privé du site grâce à un mot de passe.
B. Modes de transaction et durées de location
2 modes de transaction sont disponibles :
· La Location permet au Fournisseur de mettre à disposition d’un Client un espace entier, en lui remettant de façon exclusive la clé du lieu.
· Le Dépôt permet au Client de confier des biens au Fournisseur, sous la garde de ce dernier. Un Fournisseur peut accueillir à un même moment les biens de plusieurs Clients.
· Le contrat entre les parties diffèrent entre les deux modes de transaction.
Chaque Location ou Dépôt est également conclu(e) aux conditions spécifiques de l’annonce qui prévaudront sur les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
C. Disponibilités de l’espace
Le Fournisseur indique le lieu, la date de disponibilité de son bien, et décide du tarif de Location ou de Dépôt, qu’il souhaite obtenir. Il indique également la surface disponible, calculé à l’aide d’un outil fourni sur le site Internet de Costockage.
Le Fournisseur s’engage sous son exclusive responsabilité à ne mettre à disposition sur le site Internet que des espaces dont il est propriétaire, ou qu’il est autorisé à réserver à cet usage. Ces espaces sont en bon état et fournissent des conditions propres à l’entreposage de biens. Le Fournisseur devra en particulier veiller à l’état des installations électriques, au taux d’humidité, et aux conditions d’accès et de sécurité. Le bien doit être conforme en tout point à la description faite sur le site.
D. Réservation et Paiement
a) Au moment de la réservation
Le Client trouve les espaces disponibles à la Location ou au Dépôt en entrant la localisation de son choix sur le site de Costockage. Il réserve l’espace qui l'intéresse et fait une autorisation de paiement par carte bancaire ou prélèvement. Cette autorisation génère automatiquement la création d'un portefeuille électronique auprès de Mangopay.
Le Fournisseur reçoit par email la demande de réservation, à laquelle il doit répondre dans les 48h. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’argent n’est pas débité.
Si la demande de réservation est refusée, le Client est prévenu mais n'est pas débité.
Si le Fournisseur accepte la demande de réservation, la Location ou le Dépôt sont confirmés. Le client sera débité 48h avant le début du contrat, et le Client est prélevé. Mangopay transfère le montant des frais de service à Costockage. Sauf cas particuliers, ce montant est de 22% du montant total de la réservation et inclut tous les frais et coûts liés aux prestations de Costockage telles que définies à l'article 1.
b) Au moment de l’entrée dans les lieux
Afin de protéger les deux parties, Costockage, via son partenaire Mangopay, bloque l’argent de la transaction jusqu’à 7 jours après le début de la transaction.
Costockage, via Mangopay, opère alors à destination du portefeuille du Fournisseur le transfert du montant de la Location ou du Dépôt correspondant au tarif mensuel fixé par celui-ci et cela tous les mois jusqu'à interruption du contrat via la plateforme par une des deux parties.
E. Arrivée dans les lieux
Le jour prévu de la remise des clés ou du Dépôt, Client et Fournisseur signent le contrat que le Fournisseur aura imprimé, et la Location ou le Dépôt peut commencer.
L’identité de la personne se présentant pour récupérer les clés ou déposer ses biens doit correspondre à celle déclarée sur le site, à celle du payeur de la Location ou du Dépôt, et à celle du signataire du contrat de Location ou de Dépôt. Dans le cas contraire, la personne doit être dûment autorisée et être munie d’une procuration.
F. Objets non autorisés
Le Client peut stocker les biens à l'exception des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, radioactifs, explosifs, périssables, colorants.
Pour la liste des objets non assurés, se rapporter au paragraphe 3 - Assurance
G. Evaluation
Une semaine après le début du Costockage ainsi qu'à l’issue de la Location ou du Dépôt, le Client évalue son Fournisseur.
H. Annulation
a) Annulation à l’initiative du Client ou du Fournisseur, survenant jusqu’à 3 jours avant la date de début du contrat :
Il est possible pour le Client d’annuler une Location ou un Dépôt jusqu'à 3 jours avant la date de début du contrat, sans frais retenus par Costockage.
Après cette date, les frais de service de Costockage seront dus, proportionnellement à la durée du préavis.
L’annulation s'effectue par l’utilisateur directement dans son compte, depuis la page d’échange avec le propriétaire.
Le Fournisseur ne peut annuler qu'en cas de force majeure (espace devenu impropre au stockage, vendu, déménagement, incompatibilité d'humeur), et ce avec deux mois de préavis. Il peut également interrompre le contrat dans le cadre du paragraphe "Résiliation du contrat" situé dans le Contrat.
Si le propriétaire ne respecte ce délai, le locataire aura le droit de demander la gratuité des mensualités restantes.
L’annulation s'effectue directement sur le site internet dans l'onglet Messagerie ou par l'envoi d'un email à l'adresse [email protected].
En cas d’annulation de la transaction par le Fournisseur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du Client, une proposition d’un local de remplacement sera effectuée par Costockage au Client, si celui-ci existe et est disponible.
b) Annulation à l’initiative du Client, survenant à une date postérieure à 3 jours avant le début du contrat :
Si le Client annule moins de 3 jours avant la date de début du contrat, les frais de service de Costockage sont dûs, proportionnellement à la durée du préavis. Il doit également un dédommagement correspondant à 2 semaines de transaction au Fournisseur. Ces dédommagements ne seront néanmoins pas dus au propriétaire si le locataire a confirmé une réservation sur un autre espace sur le site.
En conséquence, le Client sera remboursé du solde, soit la somme payée diminuée des frais de service de Costockage et du dédommagement du Fournisseur. Si la somme est déjà arrivée sur le compte bancaire du Fournisseur, le remboursement se fera directement au Locataire sans passer par Costockage. Si l'espace de stockage du Fournisseur est impropre au stockage ou non conforme à la description de l'annonce, l'annulation s'effectue sans frais pour le Client.
L’annulation s'effectue par l’utilisateur directement dans son compte, depuis la page d’échange avec le propriétaire.
c) Annulation ou Interruption à l’initiative du Fournisseur, survenant à une date postérieure à 3 jours avant la date de début du contrat :
Le Fournisseur est engagé pour toute la durée du contrat de Location ou de Dépôt. Il ne peut annuler, sauf en cas de manquement aux obligations de la part du Client, ou en cas de force majeur (espace devenu impropre au stockage, vendu, déménagement, incompatibilité d'humeur ou impayé récurrent (voir definition plus bas)).
En cas d’annulation de la transaction par le Fournisseur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du Client, une proposition d’un local de remplacement sera effectuée par Costockage au Client, si celui-ci existe et est disponible.
En cas de problème lié à une annulation, les membres peuvent contacter directement Costockage à l’adresse [email protected].
Costockage se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours d’un membre.
I. Modification du contrat (Contrat de dépôt)
La surface indiquée sur le contrat lors de la réservation peut être modifiée par les parties. Le Fournisseur en informera Costockage par email en mettant le Client en copie de ces échanges.
En cas de litige, les mesures de l'espace occupé (longueur et largeur) devront être précisées.
Le contrat sera alors réédité avec la surface et les loyers adéquats. En cas de besoin, les paiements seront ajustés de manière rétroactive. En cas de réclamation de plus d'un mois après le début du contrat, les modifications seront validées uniquement avec l'accord des 2 parties.
J. Durée du contrat
Sauf stipulation contraire dans les conditions de location, le contrat est conclu pour pour une période initiale d'au minimum 1 mois.
Après cette période initiale, le contrat se poursuivra pour une période indéterminée et pourra être résilié à tout moment via le bouton "Interrompre mon contrat" dans l'onglet "Mes locations" avec un préavis de 15 jours.
Le propriétaire de l'espace de stockage se réserve le droit de revoir le loyer de l'espace de stockage dès 6 mois de location dans la limite de 20% d'augmentation.
La révision s'applique dans les 30 jours suivant la réception du mail via la plateforme Costockage de la part du propriétaire de l'espace de stockage.
L. Rémunération de Costockage
L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.
Les frais de service sont dûs lorsqu’une réservation de Location ou de Dépôt est validée entre un Client et un Fournisseur.
Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par le Client, incluant tous les frais et coûts liés à la prestation de Costockage telle que définie à l’article 1.
Ces frais de service sont dûs par le Client. Ils s'élèvent à 22% du montant total de la réservation.
Droit de rétractation relatif au service Costockage :
L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant l’inscription au service Costockage, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la souscription du service.Ce droit de rétraction ne s'applique pas à la demande de location.
Dans tous les cas, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
M. Modalités de paiement
Tout paiement entre le Fournisseur et le Client doit être réalisé par l’intermédiaire de Costockage via l’utilisation des portefeuilles créés à cet effet par notre partenaire Leetchi (voir section 15 pour les Conditions Générales d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi).
N. Contrats de Location et de Dépôt
Costockage n’est pas partie au contrat de Location ou de Dépôt. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions, ainsi que de la légalité, de la validité et de l'exécution des contrats relatifs à ces transactions.
Les modèles de contrats de Location et de Dépôt disponibles sur le site www.costockage.fr ne constituent que des modèles et les Utilisateurs sont libres de les amender et les compléter. Le contrat type est fourni à titre indicatif ci-dessous.
L’adhésion aux présentes Conditions Générales emporte adhésion pleine et entière du contrat de Location ou de dépôt, sauf dans le cas ou un autre modèle de contrat a été choisi par les parties.
Toute transaction (hors dépôt de garantie ou caution éventuellement demandé par le Fournisseur) entre les parties mises en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation et de son règlement aux échéances prévues.
Le Fournisseur est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son Contrat de Location ou de Dépôt. Dès l’acceptation de la demande de réservation par le Fournisseur, et le Contrat ainsi conclu, les deux parties au Contrat sont seules responsables de la détermination de la loi applicable et du tribunal compétent. Au besoin, elles doivent se faire conseiller par un professionnel. Costockage n’assure pas de conseil juridique.
O. Exemple de Contrat de Location et de Dépôt
Entendons-nous sur les mots
Le propriétaire réel des lieux ou la personne physique ou morale dûment habilitée par le propriétaire, et auprès de qui s’effectue la location ou le dépôt, sera désigné par la suite par le terme « Fournisseur ».
La personne réservant un espace complet au titre d’un bail de location standard ou déposant des affaires dans un espace de costockage au titre d’un dépôt sera désignée par la suite par le terme « Client ».
L’acceptation des CGU de Costockage vaut signature du Contrat entre le Fournisseur et le Client (sauf dans le cas ou un autre modèle de contrat a été choisi par les parties), Contrat qui pourra néanmoins être signé par les parties.
Qu’il s’agisse d’une Location ou d’un Dépôt, un contrat est proposé automatiquement afin de simplifier et sécuriser le costockage. Ce contrat pré-rempli est téléchargeable dans l’onglet « Mes Locations » accessible depuis le compte de l’utilisateur, une fois l’espace réservé.
Le Fournisseur doit imprimer le contrat en 2 exemplaires, qui seront signés par les 2 parties au plus tard le premier jour de costockage. Il est important que les informations fournies sur le site soient exactes pour que l'assurance soit activée. N’oubliez pas de conserver le contrat au moins 12 mois après la fin du costockage !
Clauses du contrat pour une Location ou un Dépôt
Chaque Location ou Dépôt est également conclu(e) aux conditions spécifiques de l’annonce qui prévaudront sur le présent contrat de costockage.
Location :
Le Client est le seul à pouvoir utiliser l’espace de stockage.
En contrepartie de la Location de l’espace de costockage, le Client s’engage à payer un loyer au Fournisseur, via le site costockage.fr. Ce loyer inclut toutes charges, impôts et taxes afférant à l’espace de stockage.
Seul le Client est responsable de l’espace de stockage et de ses biens costockés. Il s’engage par ailleurs à n’exercer aucune activité commerciale dans l’espace de costockage et ne peut utiliser l’adresse de ce dernier dans une optique commerciale, pour y domicilier une entreprise ou pour y recevoir du courrier.
Dépôt :
Le Fournisseur est responsable de la garde des biens costockés. L’espace peut être partagé avec d’autres Clients, ou avec le Fournisseur.
En contrepartie du dépôt de ses affaires dans l’espace de costockage, le Client s’engage à payer au Fournisseur la redevance convenue, via le site Costockage.fr.
Le Fournisseur s’engage à être aussi diligent et prudent dans la garde des biens des Clients que pour celle de ses propres biens afin de conserver les biens costockés dans l’état dans lequel ils ont été déposés.
Etat de l’espace
En Location :
Au moment de la signature du Contrat et après avoir adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît avoir visité l’espace de costockage. Il s'engage à utiliser l’espace en l’état et à le restituer lors de la fin du costockage dans le même état qu'au jour de la signature du contrat.
En Dépôt :
Au moment de la signature du contrat et après avoir adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation, le Client peut demander à visiter l’espace de costockage. Il s'engage à utiliser l’espace en l’état et renonce à exiger du Fournisseur un quelconque aménagement de l’espace de costockage. Il s’engage également à ne pas dégrader l’espace de costockage lors du dépôt ou du retrait de ses biens.
Accès à l’espace
En Location :
Le Client, avec le Fournisseur, sont les seuls détenteurs de la clé qui verrouille l’espace mis à sa disposition.
L’accès à l’espace personnel de costockage se fera exclusivement aux conditions spécifiques convenues avec le Fournisseur.
Le Fournisseur n'est pas responsable de l'accès à l’espace par une autre personne que le Client, ni d'éventuelles disparitions de biens que le Client aurait pu constater.
Le Fournisseur peut procéder à l'ouverture de l’espace de costockage sans accord préalable du Client dans les cas suivants :
- requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes ou sur décision de justice,
- en cas de force majeure (Cf. Article Cas de force majeure)
En Dépôt :
Le Fournisseur, ou son représentant, est le seul détenteur de la clé de la porte qui verrouille l’espace de costockage. Elle ne pourra être confiée au Client. Fournisseur et Client pourront signer un document listant l’inventaire simplifié des biens costockés. Cet inventaire sera annexé au contrat et mis à jour dans le temps si nécessaire.
Dommages causés par le Client
En Location :
Lors de la signature du contrat, le Client doit se renseigner auprès du Fournisseur de la limite de surcharge au sol supportée par l’espace de costockage. Si le Client ne respecte pas la limite, il est alors tenu pour seul responsable des dommages occasionnés par le dépassement de la charge autorisée : il assume seul les éventuelles réparations de l’espace.
Le Client s'engage également à :
- informer le Fournisseur si un dommage est causé à l’espace de costockage ou à un de ses accessoires (clé, bip, badge, poignée, serrure)
- remplacer tout bien qu’il endommage (ou est endommagé par d'autres personnes qu'il fait entrer dans l’espace) ;
- réparer tout dommage causé à l’espace ou à un de ses accessoires (clé, bip, badge, poignée, serrure) s’il en est la cause (sauf en cas de couverture par l’assurance souscrite, notamment en cas de vol ou dégradation et dans la limite de la franchise) ;
- rembourser le Fournisseur de toute somme engagée en raison d'un dommage qu’il aurait causé.
Le montant peut être déduit de la caution par le propriétaire s'il en a prélevé une en début de contrat.
Dans le cas où le propriétaire n'aura pas mis en place de caution, il pourra exiger un remboursement sous 8 jours en avançant la preuve d'un justificatif et ce, dans un maximum de 100€.
Le règlement de ce dédommagement ne s'effectuera pas via la plateforme Costockage. Dans le cas contraire, Costockage se réserve le droit de prélever la somme de 200€ correspondant aux frais d'intervention de notre prestataire chargé de procéder au débarrassage
En Dépôt :
Le Client s'engage à :
- réparer tout dommage causé à l’espace de costockage où il effectue le dépôt de ses biens s’il en est la cause (sauf en cas de couverture par l’assurance souscrite, dans la limite de la franchise) ;
- rembourser le Fournisseur de toute somme engagée en raison d'un dommage qu’il aurait causé.
Biens “costockables”
Il est formellement interdit de costocker des biens illicites, dangereux, des plantes, des animaux, des biens périssables, des biens susceptibles d’un classement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) et toute autre chose mentionnée dans les conditions générales d’utilisation.
Le Fournisseur peut également restreindre le costockage à certains biens en l’indiquant sur le contrat.
Durée du Contrat de location ou de dépôt
Période
Sauf stipulation contraire dans les conditions spéciales, le contrat est conclu pour pour une période initiale d'au minimum 1 mois. Après cette période initiale, le contrat se poursuivra pour une période indéterminée et pourra être résilié à tout moment via le bouton "Interrompre mon contrat" dans l'onglet "Mes locations" avec un préavis de 15 jours.
Révision du tarif de costockage
Le propriétaire de l'espace de stockage se réserve le droit de revoir le loyer de l'espace de stockage dès 6 mois de location dans la limite de 20% d'augmentation. La révision s'applique dans les 30 jours suivant la réception du mail via la plateforme Costockage de la part du propriétaire de l'espace de stockage. A défaut de notification écrite, le tarif initial sera maintenu.
Dénonciation du contrat
A tout moment, le Client peut mettre fin au contrat et ce, sans motivation particulière, avec deux semaines de préavis (passée la période minimale de location). La démarche doit se faire via le site Costockage.fr, depuis la page "Mes Locations". S'il a prévenu le propriétaire sans effectuer l'interruption sur le site, le propriétaire est libre de décider du remboursement du trop payé ou non.
En cas de 3 retards de paiement de plus de 10 jours sur une période de 6 mois, le Fournisseur peut mettre fin au contrat avec 2 semaines de préavis en prevenant le Client via la Messagerie Costockage et un mail pour prévenir Costockage.
Défaut de libération de l’espace
Dans le cas où le contrat a été interrompu par une des deux parties et que le propriétaire ne veut/peut pas renouveler le contrat, les affaires seront sorties de l'espace de stockage le lendemain de la date de fin de contrat prévue. Pour les Fournisseurs dénommés Kostok, Fréjus Box ou Lyon Box, Costockage se réserve le droit de prélever la somme de 200€ correspondant aux frais d'intervention de notre prestataire chargé de procéder au débarrassage.
Modalités de paiement du loyer (Location) ou de la redevance (Dépôt)
Paiement
Le montant prélevé du loyer ou de la redevance représente un mois de costockage (incluant les frais de service mensuels) et sera prélevé deux jours avant la date de début du Contrat, puis versé au Fournisseur cinq jours après la date de début du Contrat.
Par la suite, un paiement sera effectué tous les mois jusqu’à échéance.La date de paiement mensuelle pourra être modifiée sur demande par mail au service client Costockage qui se réserve le droit de refuser ou accepter la demande.
Le montant fixé dans le Contrat est applicable dès le premier jour de costockage et, sauf communication contraire, aux périodes suivantes.
Dépôt de garantie
Le Contrat de costockage ne donne pas lieu au paiement d’un dépôt de garantie via la plateforme. Si ce dépôt de garantie est mentionnée dans les conditions spécifiques de l’annonce, il pourra être effectué directement entre les parties.
Défaut et retards de paiement
En cas de défaut de paiement, il sera fait application des stipulations de l’article « Résiliation du contrat » ci-après.
En cas de retards de paiement à répétition (3 retards de paiements de plus de 10 jours sur une période de 6 mois), le Fournisseur pourra décider de mettre fin au contrat avec 15 jours de préavis en prévenant le client via la Messagerie du site, SMS et mail en mettant Costockage en copie.
En cas de défaut de libération de l'espace, se référer au paragraphe "Défaut de libération de l'espace".
Cession / Sous-location
Le Contrat de costockage ne peut être cédé à quiconque par le Client.
Toute sous-location ou mise à disposition de l’espace de costockage par le Client à un tiers est strictement interdite.
Résiliation du contrat
Résiliation si le Client ne respecte pas ses engagements :
Le Fournisseur peut résilier le contrat de façon immédiate et unilatérale, dans les cas où le Client:
- ne paie pas le loyer ou la redevance et l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat de Location ou de Dépôt, depuis au moins 1 mois
- costocke des biens non-autorisés,
- ne respecte pas les Conditions Générales présentes dans le contrat.
Dans cette hypothèse, le Fournisseur informera le Client de la résiliation du Contrat et de la possibilité pour le Client de récupérer ses biens. Il envoie alors une mise en demeure au Client via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 10 jours à partir de la réception du récépissé. A défaut pour le Client de récupérer ses biens stockés, il sera réputé avoir renoncé à les reprendre, ils pourront alors être conservés ou mises à la benne par le Fournisseur, aux frais exclusifs du Client.
Alors, tout loyer ou redevance versé(e) pour la période en cours ainsi que la caution éventuelle restent acquises au Fournisseur en déduction des sommes dues.
Le courrier de mise en demeure est envoyé par Costockage au Fournisseur, afin qu'il l'adresse au Client. Si le courrier n'est pas adressé par le propriétaire au locataire dans un délai d'une semaine après l'envoi par Costockage, Costockage fait courir les délais comme s'il l'avait fait. Costockage cesse les relance et considère le dossier d'impayé comme classé lorsque les délais permettent de déduire que le recepissé du recommandé a été recu depuis 10 jours. Le loyer non payé reste du.
Tout impayé permet au propriétaire d’interdire l’accès au box / aux affaires tant que la dette n’est pas réglée.
Le contrat pourra également être résiilié par le Fournisseur selon les modalités indiqués dans le paragraphe "Défaut et retard de paiement"
Modification du contrat
Toute modification du Contrat prend la forme d'un avenant rédigé et signé par le Fournisseur et le Client et devra être notifiée par mail à Costockage.
Fin du contrat
La date d'interruption du contrat fixe la date de fin du contrat, en respect du préavis exigé (15 jours, sauf conditions particulières à l'annonce). L'interruption du contrat s'effectue directement sur le site dans l'onglet Messagerie en cliquant sur "Interrompre le contrat". Arrivé au terme du Contrat, le Client doit restituer l’espace vide et propre. A cette date, le Client doit avoir payé l'ensemble des sommes dues au propriétaire ainsi que d'éventuelles pénalités et autres frais. C'est l'interruption du contrat via le site costockage uniquement qui fait foi concernant l'interruption des réglements. Sans interruption, le contrat continuera de courir et les paiements seront dus.
Dans le cas où l'interruption intervient après que le paiement mensuel ait été transféré en totalité au propriétaire, ce dernier devra rembourser le prorata directement au locataire par le moyen de paiement qui leur conviendra le mieux.
Dans l'hypothèse où, à l'expiration du Contrat, et si le Fournisseur a notifié le Client de la non-prolongation du Contrat au plus tard 15 jours avant l’expiration, le Client qui ne déménagerait pas l’ensemble de ses biens sera présumé les avoir abandonnés. Le propriétaire pourra, 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pourra les conserver ou les mettre à la benne aux frais exclusifs du Client.
En cas de force majeure
En cas de force majeure et d'extrême urgence, l'emplacement peut être évacué si le propriétaire le juge nécessaire afin de protéger les personnes et les biens costockés. Le Client accepte alors que son espace soit ouvert et que ses biens soient déplacés.
En cas de litige
En cas de litige, les tribunaux compétents dépendent de la localisation de l’espace de costockage.
P. Relation entre les parties
Costockage et les Utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Costockage SAS, d’une part, et l’Utilisateur ou le membre, d’autre part.
3. Assurance
Costockage a souscrit pour le compte des Clients un contrat d’assurance afin de garantir (I) les dommages matériels aux biens assurés en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles, de vols et dégradations matérielles volontaires, d’attentats et actes de terrorisme, (II) la responsabilité civile du Client vis-à-vis du Fournisseur pour les dommages matériels et immatériels consécutifs causés à l’espace de stockage du fait du stockage des biens assurés.
Les Conditions Générales qui fixent l’étendue et les conditions de ce contrat d’assurance pour compte sont disponibles ici.
Les biens suivants ne sont pas assurés :
· Denrées alimentaires ;
· Liquides ;
· Médicaments ;
· Cigarettes, tabac et produits du tabac ;
· Vins et spiritueux ;
· Armes, explosifs, combustibles et feux d'artifice ;
· Produits chimiques, produits toxiques ou dangereux ;
· Espèces (ou tout autre document ayant valeur d’argent) et valeurs (pièces et lingots de métaux précieux), cartes bancaires et autres moyens de paiements ;
· Valeurs mobilières et autres titres et documents financiers ;
· Bijoux, pierres précieuses, métaux précieux ;
· Objets de valeur d’un montant supérieur à 500 € ;
· Collections dont la valeur globale est supérieure à 500 € ;
· Fourrures ;
· Œuvres d’art ;
· Carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ;
· Objets moisis ou contaminés ;
· Biens volés ou détenus illégalement ;
· Animaux (hors animaux empaillés) ;
· Véhicules terrestres à moteur.
Les plafonds de garantie sont les suivants :
a) Dommages matériels aux biens assurés
La garantie est limitée à un seul sinistre pendant toute la durée du contrat de location du local (périodes de prolongation comprises).
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Plafond de garantie par sinistre
Biens non professionnels
Biens professionnels
Biens professionnels dont Marchandises et vol
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3 000 €
7 500 €
5 000 €
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Franchise par Sinistre biens non professionnels
Franchise par Sinistre biens professionnels
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300 € *
500 € *
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* Sauf catastrophe naturelle (franchise fixée par arrêté ministériel)
En cas de dommages causés à la fois aux biens professionnels et aux biens non professionnels au cours d’un seul et même sinistre le plafond de la garantie dommage aux biens professionnels sera appliqué.
Vétusté appliqué :
· 10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien,
· 50 % à défaut de présentation de la facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du Sinistre.
b) Responsabilité civile du Client (risques locatifs)
L’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des Dommages matériels et dommages immatériels consécutifs garantis, Frais de défense compris, est fixé à 150 000 € par Sinistre et à un seul Sinistre pendant toute la durée du Contrat de dépôt / mise à disposition du local (périodes de prolongation comprises).
Plafond de garantie par Sinistre et par durée de Contrat de dépôt / mise à disposition :
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Risques locatifs
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150 000 €
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Franchise par Sinistre
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250 €
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Vous devez juger par vous-même si les garanties du contrat souscrit par Costockage vous suffisent et il vous incombe de souscrire toute assurance complémentaire qui vous semblerait utile ou nécessaire.
En cas de doute ou pour toute question, vous pouvez contacter le courtier Affiniteam, sur [email protected], Sarl de courtage au capital de 7500 €, sise 42 rue Pascal, 75013 Paris, RCS Paris 791 655 665, enregistré auprès de l’Orias sous le n°13 003 020.
4. Limitation de responsabilité et non responsabilité
CHAQUE UTILISATEUR DU SITE ET DES SERVICES LE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS.
COSTOCKAGE N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT DE LOCATION OU DE DEPOT QUI INTERVIENT EXCLUSIVEMENT ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT.
SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LE MONTANT MAXIMUM QU'IL EST EN DROIT DE RECOUVRER POUR TOUTE PERTE DÉCOULANT D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE COSTOCKAGE EST LIMITÉ AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ À COSTOCKAGE. LORSQU’AUCUN PRIX N’A ÉTÉ PAYÉ À COSTOCKAGE, LE PLAFOND DE LA RESPONSABILITÉ EST FIXÉ À 100 EUROS.
LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE PEUVENT COMPORTER DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU FACTUELLES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. COSTOCKAGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DE TELLES INEXACTITUDES ET ERREURS ET SE RÉSERVE LE DROIT DE FAIRE DES MODIFICATIONS ET DES CORRECTIONS À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.
COSTOCKAGE NE GARANTIT JAMAIS LA SOLVABILITÉ DES UTILISATEURS Y COMPRIS DES CLIENTS.
COSTOCKAGE NE VÉRIFIE PAS L'IDENTITÉ DES MEMBRES NI L’IDENTIFICATION DES ESPACES. IL APPARTIENT AU CLIENT ET AU FOURNISSEUR DE VÉRIFIER LEURS IDENTITÉS RESPECTIVES.
5. Impôts et Taxes
Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la Location d’un espace sou le Dépôt de biens.
Ils pourront trouver des informations sur le site impots.gouv.fr : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_impot_revenu&im pot=IR&sfid=50
Et de la documentation administrative sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7382-PGP pour les locations nues http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGP pour les locations meublées
Conformément à la législation, Costockage fournit aux Fournisseurs un document récapitulant le montant brut de ses transactions.
6. Modifications des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site Costockage et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes.
Costockage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions, dont les utilisateurs seront prévenus dès leur entrée en force.
7. Propriété du site
Le site Costockage.fr est la propriété de la SAS Costockage. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la SAS Costockage.
8. Protection des données personnelles
Costockage prend très au sérieux les données de ses clients, prospects et partenaires. Nous avons mis en place un ensemble de mesures et de procédures pour assurer la confidentialité et la protection des données. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité disponible publiquement ici
9. Contenu du site rédigé par les utilisateurs
Costockage n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par ses Utilisateurs. Cependant, dès que Costockage est informé qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Costockage fera tout son possible pour supprimer du site, sans délai, le contenu litigieux.
10. Droit applicable et juridictions
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents. Si l'espace de stockage est situé en Espagne, son adresse déterminera le tribunal compétent.
11. Contrat-Cadre de services de paiement MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement
(version pour la France)
Conclu entre:?
Le Client, personne morale ou physique immatriculée ou résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme agissant pour son compte
ci-après dénommé(e) le « Titulaire »
et,
MANGOPAY S.A, Une société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg, avec un capital de 2 700 000 euros et dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie L-1125 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459, approuvée en tant qu’établissement de paiement par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu et habilité à agir en libre prestation de services et/ou en libre établissement dans les Etats membres de l’Union Européenne par l’intermédiaire de la Plateforme désignée agent de services de paiement
ou par l’intermédiaire de sa succursale française :
MANGOPAY FRANCE S.A., succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le Numéro 831 958 996 RCS PARIS, situé au 4 rue de la tour des Dames, 75009 Paris, autorisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à tenir des Comptes de paiement FR- en France,
ci-après dénommée le « Prestataire »
ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».
Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.
Le Titulaire peut s’assurer à tout moment de l’habilitation de MANGOPAY S.A en tant qu’établissement de monnaie électronique sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, https://supervisedentities.apps.cssf.lu/#Home, pour la succursale en France sur www.regafi.fr
Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.
Préambule
Le Titulaire souhaite ouvrir un Compte de paiement dans les livres du Prestataire en vue de recevoir les règlements des Utilisateurs. Le Titulaire est informé que la succursale tient des comptes de paiement ibanisés dont le numéro commence par FR.
Le Titulaire souhaite pouvoir recevoir des paiements par virements ou par cartes sur un Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Il est informé que le Prestataire ouvrira un Compte de paiement du Titulaire dans les livres de sa succursale dès lors qu'un Iban FR sera nécessaire pour recevoir des virements sur un compte ibanisé, et un Compte de paiement dans les livres du Titulaire dans les autres cas. Le Titulaire est informé de la nature de son compte en consultant le numéro du compte.
Les Parties conviennent des modalités d'ouverture et de fonctionnement de chaque Compte de paiement conformément à ce qui suit.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
« Conditions Générales ou Contrat Cadre » : désignent le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement. Il régit l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site et les frais liés son utilisation.
« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire lui permettant d’accéder à son Espace personnel.
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.
« Jour Ouvrable » désigne un jour calendaire pendant lequel le Prestataire exerce une activité.
« Jour Ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
« Opération de paiement » ou « Opération de virement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire tenu par un Prestataire de services de paiement tiers.
« Ordre » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Plateforme » : désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects , en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme a intégré l’API MANGOPAY et est désignée en qualité d’agent de paiement.
« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, Etablissement de Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.
« Prestataire de services de paiement tiers » : désigne tout établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, autre que le Prestataire, teneur d’un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Titulaire et pouvant recevoir des virements
« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs. L’adresse du Site est indiquée dans les Conditions Générales du Site.
« Titulaire » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 21 des présentes.
Ces services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire par les Utilisateurs du Site
- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Ouverture de Compte
3.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.
3.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
Si les informations et documents suivants ne sont pas déjà en possession de la Plateforme ou que le Titulaire n’a pas autorisé la Plateforme à les communiquer, le Titulaire devra transmettre à la Plateforme tous les documents demandés par le Prestataire et dont la liste est communiqué par la Plateforme.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.
Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »). La Procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.
Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Titulaire devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Titulaire avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.
Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :
- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
- (b) qu’il agit pour son propre compte ;
- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour. ?
4. Fonctionnement du Compte de paiement
4.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement :
Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.
Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte (iiii) d’un transfert sur le Compte de Paiement d’un tiers Titulaire.
L’approvisionnement du compte de paiement sur le Site par un Utilisateur peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de paiement est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Générales du Site.
En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l'opération de paiement est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.
4.2. Réception de virement sur le Compte de paiement
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert par son Prestataire de services de paiement tiers.
Dans l’hypothèse où les fonds sont reçus par le Prestataire au nom et pour le compte du Titulaire après l’acquisition de l’opération de virement, ils sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception par le Prestataire.
Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, la Plateforme met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu.
4.3. Exécution d’une Opération de virement d’un Compte de paiement
Lorsque le Titulaire ou le mandataire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat.
Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte.
Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée par le Prestataire sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
Lorsque le consentement est donné par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit prestataire dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le prestataire de services de paiement suivant lesdites conditions.
Lorsque l’Opération de virement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du Titulaire, ce dernier ne peut pas révoquer l'Ordre de paiement à partir de la réception par le Prestataire de l’initiation de l’Ordre de paiement.
Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Générales du Site. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers.
Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.
En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.
4.4. Remboursement
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par carte afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son Espace personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les 5 Jours Ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.
4.5. Dispositions spécifiques à l’initiation d’opérations de paiement
Le Prestataire peut refuser à un Prestataire de services de paiement tiers fournissant un service d'initiation de paiement l'accès au Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement. Le Prestataire notifie alors immédiatement l'incident à la Banque de France.
Dans les cas visés ci-dessus, le Prestataire informe le Titulaire, sur son Espace personnel, du refus d'accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.
Le Prestataire permet l'accès au Compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées ci-avant n'existent plus.
Si le Titulaire nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du Titulaire, il incombe à ce Prestataire de services de paiement tiers de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le Prestataire et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération
Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le Prestataire de services de paiement tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
5. Reporting
Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.
Au mois de janvier de chaque année, le Prestataire fournira au Titulaire un relevé annuel des frais récapitulant le total des sommes perçues par le Prestataire au cours de l’année civile précédente au titre du présent Contrat-cadre dans l'hypothèse où le Prestataire a facturé le Titulaire.
Ce relevé sera rendu disponible dans l’Espace personnel du Titulaire et téléchargeable sur support durable.
6. Confidentialité des Données de sécurité personnalisées
Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par personne habilitée. Chaque personne habilitée accède à l’Espace personnel en renseignant ses Données d’identification et en suivant la procédure d’authentification. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité des Données d’identification. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne à aucun moment. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.
Le Titulaire (et chaque personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’accès au Compte de paiement à un prestataire de services de paiement fournissant les services d’initiation ou d’information sur les comptes précités, dès lors que le Prestataire soupçonne que l’accès au Compte n’est pas autorisé ou est frauduleux. Le Prestataire informera par tout moyen le Titulaire du refus d’accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus, sauf si cette information n’est pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou d’une réglementation européenne.
7. Opposition aux Données de sécurité personnalisées
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
- par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ;
ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.
Le Prestataire ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
8. Contestation d’une Opération
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.
9. Modification du Contrat
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Titulaires sur le Site.
Toute nouvelle prestation proposée par le Prestataire fera l’objet d’une modification du Contrat-cadre.
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site..
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.
Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.
Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
10. Sécurité
Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.
Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
11. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur, entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
12. Engagements du Titulaire
Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à
[email protected].
13. Durée et résiliation ?
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.
En conséquence, l’ensemble du Contrat-cadre est résilié et le(s) Compte(s) de paiement est clôturé.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générale du Site.
Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois maximum sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire selon les Conditions Générales du Site. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. ? ?
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
14. Droit de rétractation ?
Le Titulaire ayant été démarché au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.?Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais. ?
15. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
16. Données à caractère personnel et secret professionnel
Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte de paiement et de son Espace personnel, de l’exécution des Opérations de Paiement, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de gestion de la fraude.
Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante :
[email protected]. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.
Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante :
[email protected]. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.
Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.
Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.
17. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.
18. Comptes inactifs
Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.
19. Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
20. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
21. Protection des fonds
Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès a? l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
22. Incessibilité
Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.
23. Frais et compensation
Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Générales du Sité. La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle.
Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire sur lequel chaque opération de paiement est débitée ou créditée. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision des Comptes de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.
En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.
24. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
25. Champ d’application territorial
Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.
Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.
26. Réclamation
Le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 7 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par e-mail à l’adresse suivante :
[email protected] et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant : 10 Boulevard Royal, 2349 Luxembourg.
Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
En cas de litige, le Titulaire pourra s’adresser à toute instance de règlement extra-judiciaire des litiges compétente. Le Titulaire peut obtenir de plus amples informations sur cette instance et sur les conditions d’un tel recours en contactant la Prestataire aux coordonnées mentionnées ci-dessus
27. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
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